Huissier de Justice

Audiencier près les Chambres Civiles et Correctionnelles

du Tribunal de Grande Instance de Paris

L'Huissier de Justice est un officier Public et Ministériel assermenté.

Il est également un auxiliaire de Justice, placé sous le contrôle d'une Chambre Institutionnelle et sous l'autorité du Procureur de la République.

Profession libérale, l'Huissier de Justice exerce une activité strictement encadrée et réglementée.

Elle est régie par l'Ordonnance, n° 45-2592 du 2 novembre 1945 dont l'article 1er stipule :
 

Art. 1 (décret n° 55-604 du 20 mai 1955) - « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête des particuliers; dans l'un et l'autre cas, ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.

Les Huissiers-Audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux. (Loi n° 73-546 du 25-6-1973).

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d'État.

Les Huissiers de Justice parisiens ont compétence pour instrumenter sur l'ensemble de la Ville de Paris, tous arrondissements confondus.

L'Étude de Maître Jean-Jacques DELUBAC relève de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de PARIS.

Une Chambre Nationale des Huissiers de Justice fédère l'ensemble des Chambres Régionales.